Vos clauses sont-elles encore applicables en cas de résolution du contrat ?

CE QU'IL FAUT RETENIR : la Cour de cassation vient de modifier sa jurisprudence et décide que lorsqu'un contrat est anéanti, certaines clauses peuvent néanmoins toujours trouver à s'appliquer.

POUR EN SAVOIR PLUS : nouvel article publié à la Gazette du Midi que nous vous invitons à retrouver sur Linkedin. https://www.linkedin.com/pulse/survivance-de-certaines-clauses-en-cas-du-contrat-franc-valluet/